C-26, r. 129 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le secrétaire de l’Ordre transmet les documents mentionnés à l’article 9 au comité d’admission formé par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) et chargé de l’application du présent règlement.

Ce comité formule dans les meilleurs délais sa recommandation au comité exécutif.

D. 50-2000, a. 10.